Participation au Sous-comité juridique du COPOUS, Vienne, Autriche

 
Catégorie : "Actualités",
 06 Avril 2007

26 mars – 5 avril 2007

 
Le Professeur Kerrest, en tant qu’adjoint au Chef de la Délégation Française a participé aux travaux du Sous-comité juridique du Comité des Utilisations Pacifiques de l’Espace Extra-atmosphérique qui s’est déroulé à Vienne du 26 mars au 5 avril 2007. Les travaux ont porté essentiellement sur l’adoption de la résolution proposée à l’Assemblée générale des Nations-Unies sur l’immatriculation des objets spatiaux. Le texte a pour objet de préciser les obligations des Etats telles qu’elles découlent de la Convention de 1975 sur l’immatriculation des objets spatiaux. Désormais, il est prévu qu’en cas de pluralité d’Etats de lancement, le plus approprié pour procéder à l’immatriculation est l’Etat qui contrôle l’application spatiale. Le texte a été adopté par consensus au Comité. Par ailleurs, lors de la fixation du programme du Comité pour l’année 2008, il a été décidé de discuter de la question du statut de la Lune de façon ouverte.